Présentation de l'examen d'entrée au CRFPA
Le programme et les modalités de l'examen d'entrée au CRFPA sont fixées par l'arrêté du 11 septembre 2003.
MODALITES DE L'EXAMEN
L'examen d'entrée au CRFPA est divisé en deux phases : la phase d'admissibilité et la phase d'admission.
1ère PHASE : L'ADMISSIBILITE
Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites. Les copies sont anonymes et font l'objet d'une double correction.
Il est nécessaire d'obtenir une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 aux épreuves d'admissibilité pour passer les épreuves d'admission. L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.
Elles comprennent :
1ère épreuve écrite : une note de synthèse à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel.
Durée de l'épreuve : 5 heures
Epreuve notée sur 20
Coefficient : 2
2ème épreuve écrite : deux compositions pour permettre d'apprécier l'aptitude du candidat au raisonnement juridique.
- Première composition portant sur le droit des obligations (épreuve notée sur 10)
- Deuxième composition portant sur une des trois matières suivantes : procédure civile, procédure pénale, procédure administrative contentieuse (épreuve notée sur 10)
Durée totale de l'épreuve : 5 heures
Par addition des deux notes, l'épreuve est notée sur 20
Coefficient : 2
3ème épreuve écrite : épreuve de spécialité. Il s'agit d'une épreuve de caractère pratique, portant sur une des onze matières de spécialité :
- droit des personnes et de la famille
- droit patrimonial
- droit pénal général et spécial
- droit commercial et des affaires
- procédures collectives et sûretés
- droit administratif
- droit public des activités économiques
- droit du travail
- droit international privé
- droit communautaire et européen
- droit fiscal des affaires
Durée de l'épreuve : 3 heures
Epreuve notée sur 20
Coefficient 2
2ème PHASE : L'ADMISSION
Les épreuves d'admission sont des épreuves orales. Certaines sont obligatoires et d'autres peuvent faire l'objet de dispenses.
EPREUVES ORALES OBLIGATOIRES
1ère épreuve : le Grand Oral
Le sujet porte sur la protection des libertés et des droits fondamentaux. Elle est destinée à apprécier l'aptitude à l'argumentation et à l'expression orale du candidat. Elle consiste, après une préparation d'une heure, en un exposé de 15 minutes suivi d'une discussion de 15 minures avec le jury.
Durée de l'épreuve : préparation d'une heure ; 15 minutes d'exposé et 15 minutes de discussion
Epreuve notée sur 20
Coefficient 3
2ème épreuve orale : oral de spécialité
Oral portant sur une des matières suivantes (la matière choisie doit être différente de celle de l'épreuve écrite de spécialité) :
- droit des personnes et de la famille
- droit patrimonial
- droit pénal général et spécial
- droit commercial et des affaires
- procédures collectives et sûretés
- droit administratif
- droit public des activités économiques
- droit du travail
- droit international privé
- droit communautaire et européen
- droit fiscal des affaires
Durée de l'épreuve : préparation de 15 minutes ; exposé de 15 minutes
Epreuve notée sur 20
Coefficient 2
3ème épreuve orale : épreuve de langue
Interrogation orale portant sur une langue étrangère choisie à choisir parmi :
- Allemand
- Anglais
- Arabe classique
- Chinois
- Espagnol
- Hébreu
- Italien
- Japonais
- Portugais
- Russe
Coefficient 1
EPREUVES ORALES FACULTATIVES
1ère épreuve orale technique facultative portant sur une des deux matières au choix :
Procédures civiles d'exécution
Procédure communautaire et européenne
Durée de l'épreuve : 15 minutes
Epreuve notée sur 20
Coefficient 1
2ème épreuve orale technique facultative portant sur une des deux matières au choix :
Comptabilité privée
Finances publiques
Durée de l'épreuve : 15 minutes
Epreuve notée sur 20
Coefficient 1
PROGRAMME DE L'EXAMEN
Programme du droit des obligations
I. Les sources des obligations :
- le contrat (théorie générale)
- la responsabilité civile (contractuelle et extra-contractuelle)
- les quasi-contrats
II. Le régime des obligations (effets, transmission, extinction des obligations)
III. Les preuves
Programme de procédure civile
- L'action en justice
- La procédure devant les tribunaux de grande instance et d'instance et devant la cour d'appel en matière civile
- Les principes fondamentaux du procès civil
- Les mesures d'instruction
- Le jugement
- Le référé et les ordonnances sur requête
- Les voies de recours ordinaires et extraordinaires
- L'autorité de la chose jugée
Programme de procédure pénale
I. Les principes directeurs de la procédure pénale. La théorie des preuves. L'autorité de la chose jugée
II. Les enquêtes
III. Action publique, alternatives aux poursuites et action civile
IV. L'instruction préparatoire
V. Le jugement
Programme de procédure administrative contentieuse
- La juridiction administrative : statut et organisation
- Les règles et principes généraux de la procédure administrative contentieuse
- Le partage des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires ; les critères de la répartition
- Le tribunal des conflits (organisation, compétence, saisine, jugement des conflits)
- La compétence judiciaire en matière administrative : compétence judiciaire par détermination de la loi, emprise et voie de fait ; règle de compétence en matière de questions accessoires :
- Interprétation des actes administratifs et réglementaires et appréciation de la légalité des actes administratifs par les juridictions judiciaires).
- Le contentieux administratif : excès de pouvoir, plein contentieux
- La recevabilité des recours
- Les éléments constitutifs de l'instance
- L'instruction
- Le jugement
- Les voies de recours
- Les procédures d'urgence et les référés
Programme du droit des personnes et de la famille
I. Les personnes physiques :
- nom et prénom
- la personnalité juridique
- le domicile
II. La famille :
- le mariage (formation, preuve, effets, situation respective des époux, les régimes matrimoniaux)
- le concubinage
- le PACS
- le divorce
- la séparation de corps
- la filiation (légitime, naturelle, adoptive)
- l'obligation alimentaire
III. Les incapacités (mineurs et majeurs)
Programme du droit patrimonial
I. La possession
II. Le droit de propriété et ses démembrements :
- acquisition
- preuve
- protection
III. - La copropriété
Droit pénal général et spécial
Droit pénal général :
- les sources du droit pénal
- l'infraction
- la responsabilité pénale
- les peines et leur régime
Droit pénal spécial :
- Atteintes volontaires et involontaires à la vie et à l'intégrité physique
- Les infractions sexuelles
- Le risque causé à autrui
- Le délit de fuite
- Le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance et le recel
- L'abus de biens sociaux et les infractions de corruption
Programme de droit commercial et des affaires
- Les sociétés civiles et commerciales :
- Le registre du commerce et des sociétés
- Les actes de commerce
- Les commerçants
- Les GIE et GEIE
- Instruments de paiement et de crédit
- Le fonds de commerce et les contrats dont il peut faire l'objet
Programme de procédures collectives et sûretés
- Prévention des difficultés des entreprises
- Redressement et liquidation judiciaires
- Sûretés réelles et personnelles
Programme de droit administratif
I. Théorie générale de l'Etat de droit :
- les bases constitutionnelles du droit administratif
- la hiérarchie des normes
- la soumission de l'administration au droit, le principe de légalité et le contrôle juridictionnel de l'action administrative
II. Théorie générale de l'acte administratif et de la fonction administrative :
- la délimitation des domaines de loi et du règlement
- le pouvoir réglementaire des autorités administratives centrales, les circulaires, les directives et les mesures d'ordre intérieur
- le régime juridique des actes administratifs unilatéraux, réglementaires et individuels : élaboration (procédures), effets (entrée en vigueur, caractère exécutoire), disparition (abrogation, retrait, caducité)
III. Théorie générale de la responsabilité administrative :
- responsabilité de la puissance publique pour faute et responsabilité sans faute
- responsabilité personnelle des fonctionnaires et autres agents publics
- régimes législatifs particuliers relevant de la compétence judiciaire
IV. L'organisation administrative : Etat et collectivités territoriales (notions générales)
V. Les contrats administratifs : généralités et critères de distinction avec les contrats de droit privé
VI. La police administrative (notions générales, autorités compétentes, limites du pouvoir de police, aggravations exceptionnelles des régimes de police, ordre public et libertés publiques)
VII. Les services publics (notions de service public, distinction des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux, modes de gestion des services publics, régime juridique et contentieux des services publics industriels et commerciaux)
Programme du droit public des activités économiques
I. - Les sources internes, européennes et internationales du droit public des activités économiques
II. - Les principes du droit public des activités économiques : droit de propriété, liberté du commerce et de l'industrie, égalité, sécurité juridique.
III. - Les structures de l'administration économique : administration centrale, locale et personnalisée
IV. - Les procédés juridiques de l'action économique publique : actes unilatéraux et contrats publics (régimes juridiques d'origine nationale et communautaire)
V. - Le droit des marchés publics
VI. - L'économie mixte nationale et locale - les différentes formes du partenariat public-privé
VII. - Le droit public de la concurrence et de la régulation des marchés - les autorités administratives indépendantes dans le secteur économique et financier, les principes du droit et de la régulation des activités économiques (règles de procédure et règles de fond)
VIII. - Le domaine public
Programme de droit du travail
- Le droit communautaire et international du travail
- Les organismes administratifs
- Les syndicats professionnels
- Coalitions, grèves, lock-out
- Les instances représentatives du personnel
- La convention collective et accords collectifs du personnel
- Les contrats de travail
- La rémunération
- La rupture du contrat de travail
Programme de droit international privé
I. Règles de conflits de lois :
- élaboration de la règle de conflit
- mise en oeuvre de la règle de conflit
- conflit de qualifications
- renvoi
- application et éviction de la loi étrangère
II. Règlement des conflits de lois :
- statut personnel (état et capacité des personnes, mariage, filiation)
- obligations contractuelles et délictuelles
- droit patrimonial (biens, régimes matrimoniaux, successions)
III. Conflits de juridictions et effets des jugements
Programme de droit communautaire et européen
I. Droit institutionnel :
- les institutions de l'Union et de la Communauté européennes
- les actes de l'Union et de la Communauté européennes
II. Droit matériel :
- droit des affaires (libre circulation des marchandises, libre circulation des personnes, liberté d'établissement et de prestation de services)
- droit de la concurrence (ententes, abus de position dominante, procédures d'infraction et d'exemption)
Programme de droit fiscal des affaires
- Impôts sur le revenu (principes généraux, traitements et salaires, revenus fonciers, revenus mobiliers, plus-values des particuliers).
- Imposition des bénéfices de l'entreprise individuelle et des sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés.
- Imposition des bénéfices des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.
- Taxe sur la valeur ajoutée (champ d'application, calcul, paiement, livraisons à soi-même, biens d'occasion, échanges internationaux).
- Droits d'enregistrement relatifs aux biens de l'entreprise et aux titres sociaux.
- Impôt de solidarité sur la fortune.
Programme du Grand Oral : protection des libertés publiques
1. Origine et sources des libertés et droits fondamentaux :
- histoire des libertés : évolution générale depuis l'Antiquité jusqu'à la période contemporaine en France et dans le monde ; les générations de droits de l'homme
- sources juridiques, internes, européennes et internationales
- libertés publiques, droits de l'homme et libertés fondamentales
2. Régime juridique des libertés et droits fondamentaux :
- l'autorité compétente pour définir les règles en matière de libertés et la hiérarchie des normes. L'aménagement du statut des libertés fondamentales :
- régime répressif
- régime préventif
- régime de la déclaration préalable
- régime restitutif et droit à réparation
- la protection des libertés fondamentales :
- les protections juridictionnelles (internes, européennes et internationales)
- les protections non juridictionnelles (par les autorités administratives indépendantes, par l'effet du système constitutionnel, politique, économique et social)
- les limites de la protection des libertés fondamentales dans les sociétés démocratiques et dans les différents systèmes politiques
- les régimes exceptionnels d'atténuation de la protection des libertés et droits fondamentaux
3. Les principales libertés et droits fondamentaux :
- les principes fondateurs et leurs composantes :
- dignité de la personne humaine (droit à la vie et à l'intégrité physique de la personne, bioéthique)
- liberté (liberté d'aller et venir, droit à la sûreté personnelle)
- égalité (devant la justice, en matière de fonction publique, devant les charges publiques, entre les hommes et femmes, entre Français et étrangers)
- fraternité
- les droits et libertés de la personne et de l'esprit (liberté d'opinion, liberté de croyance, liberté d'enseignement, liberté de communication)
- les droits et libertés collectifs (association, réunion, liberté syndicale, droit de grève)
- les droits économiques et sociaux (droit de propriété, liberté du commerce et de l'industrie, droit à la protection de la santé, droit aux prestations sociales, droit à l'emploi)
- les droits du citoyen (droit de vote, liberté des partis politiques, droit dans les relations avec l'administration)
- la laïcité
Programme des procédures civiles d'exécution
I. Généralités :
- le titre exécutoire
- le choix de la mesure d'exécution
- les organes de l'exécution
II. Les mesures :
- les astreintes
- les mesures conservatoires
- l'expulsion
- les mesures d'exécution mobilières : saisie attribution, avis à tiers détenteur, saisie des rémunérations, saisie vente
- la saisie immobilière
III. Procédures de distribution des deniers
Programme de procédures communautaire et européenne
Les juridictions communautaires et européennes : organisation, compétence, procédure
Les recours communautaires :
- recours en manquement d'Etat
- recours en annulation
- exception d'illégalité
- recours en carence
- question préjudicielle
Les recours devant la CEDH.
Programme de comptabilité privée
- Les sources
- Les principes comptables
- Les Livres obligatoires
- Produits et charges, créances et dettes
- Stock et en cours
- Immobilisations
- Opérations financières : schémas usuels de comptabilisation
- Opérations exceptionnelles
- Opérations de régularisation et d'inventaire
- Comptabilisation de la TVA, de l'impôt sur le revenu
- Provisions
- Résultats
- Fonds propres
Programme de finances publiques
- Science et techniques des finances publiques
- Les sources internes, européennes et internationales du droit des finances publiques
- Le budget de l'Etat et des lois de finances (préparation, exécution, contrôle)
- Les institutions financières publiques
- Les juridictions financières et le contentieux financier
- Les finances locales
- Les finances sociales
- L'emprunt
- Théorie générale de l'impôt et cadre du système fiscal français